Conditions Générales
Préambule
Les présentes dispositions ont pour but de régir les droits et obligations de FRAU Eléonore (Le Chat’O Ambulant, entreprise individuelle, n° Siret *************) ci-après dénommée « la prestataire » et toute personne bénéficiant de ses services, ci-après dénommée « le/la client.e ».
La prestataire propose à ses client.e.s un service de garde à domicile pour chats.
Assurance
La prestataire est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de oooooo. Cette assurance couvre les dommages pouvant survenir dans le cadre des prestations de garde d’animaux.
Médiation
vide
Réservation
Une réservation n’est validée que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
– Les prestations font l’objet d’un contrat de garde qui doit être lu et signé par les deux parties.
– Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du présent contrat
Pour toute nouvelle clientèle, une pré-visite est obligatoire avant la signature du contrat, afin d’organiser une première rencontre et de discuter des attentes de chacun.e.
Devis
Toute personne peut demander un devis gratuit à la prestataire. Ce dernier est valable 1 mois mais ne garantit cependant pas la disponibilité de la prestataire durant cette période. Seul le contrat signé par les deux parties réserve la période convenue.
Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site ou sur les contrats et devis personnalisés.
Les tarifs sont exprimés nets en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Il n’y a aucun frais de gestion ni de dossier.
Le restant à payer peut être versé jusqu’au premier jours de la prestation.
Les frais annexes (vétérinaire, fournitures en cas de rupture, frais de déplacement liés à ces derniers) seront à régler le dernier jour de la prestation.
Le règlement s’effectue par virement ou espèce.
Annulation
- En cas d’annulation par le/la client.e à plus de 1 semaine avant le début de la prestation, l’acompte est remboursé.
- En cas d’annulation par le/la client.e à moins de 1 semaine avant le début de la prestation, l’acompte est conservé.
- En cas d’annulation par le/la client.e à moins de 72h avant le début de la prestation, la totalité du montant reste du (sauf cas exceptionnel).
- En cas d’annulation émanant de la prestataire, le/la client.e se verra rembourser son acompte.
Réduction ou prolongation de garde
Dans le cas d’une réduction de la prestation par le/la client.e survenant moins de 1 semaine avant ou en cours de celle-ci, la totalité du montant initial reste du (sauf cas exceptionnel)
Toute demande de prolongation de la prestation doit être notifiée dès que possible. La prestataire est libre d’accepter ou non.
Responsabilités
Le/la client.e s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne prise en charge de l’animal (santé, comportement, régime alimentaire…). La nourriture, la litière ainsi que les fournitures (gamelles, jouets, médicaments, produits de soins…) doivent être fournis par le.la client.e en quantité suffisante pour couvrir toute la durée de garde.
Si la prestataire est amenée à devoir acheter des fournitures nécessaires en cas de rupture, le/la client.e devra rembourser les frais de celles-ci au plus tard jusqu’à la fin de la prestation, sur présentation des justificatifs d’achat.
La prestataire ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’animal dans le domicile ou la propriété du/de la client.e pendant son absence, ni même des dommages causés à un tiers et à ses biens.
La prestataire ne peut être tenue responsable de la fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur ou en cas de dégradations des infrastructures lui permettant la fuite.
Le/la client.e doit s’assurer que l’animal est couvert par une assurance responsabilité civile en cas de dommages.
Le/la client.e doit obligatoirement prévenir la prestataire de la venue d’une tierce personne (entreprise de travaux, employé de ménage, enfant, famille, amis, voisins etc…) ainsi que de la présence de vidéosurveillance, conformément à la loi (Article 226-1 du code pénal et article 9 du code civil).
Santé
Le/la client.e s’engage à informer la prestataire de l’état de santé de son animal à la signature du contrat ou lors de la pré-visite.
La prestataire accepte de garder des animaux nécessitants un traitement médical et de l’administrer, sous condition de présentation d’une ordonnance vétérinaire. Aucune injection ne pourra être réalisée par la prestataire.
Le/la client.e transmet dans le contrat les coordonnées du cabinet vétérinaire auquel la prestataire doit se référer en cas de problème de santé ou d’urgences.
La prestataire s’engage à contacter immédiatement le/la client.e pour l’avertir de tout problème de santé survenant pendant la garde.
Si besoin, et avec l’accord du/de la client.e, l’animal sera conduit chez son vétérinaire.
Si toutefois ce vétérinaire n’est pas disponible, et que le/la client.e n’est pas joignable pour donner son accord, la prestataire se rendra dans un autre cabinet vétérinaire disponible afin que l’animal soit ausculté et soigné au plus vite, et ce dans l’intérêt de l’animal.
Le/la client.e reconnait que les frais vétérinaires et de déplacement de la prestataire (0.50€/km) restent à sa charge.
Données personnelles
La prestataire s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de sa clientèle à un tiers. Ces données seront conservées par la société uniquement dans un but de gestion des contrats et pourront être communiquées à la Direction Départementale de la Protection de la Population sur sa demande.
Reportage photos et vidéos
La prestataire utilise des réseaux sociaux pour informer le public de son activité, et peut donc être amenée à poster des photos et vidéos de votre animal à des fins de communication.
A la signature du contrat, le/la client.e a la possibilité de refuser que des photos ou vidéos de son animal soient diffusées sur les réseaux.
Engagements de la prestataire
La prestataire s’engage à veiller au bien-être de l’animal, à respecter ses habitudes conformément à la demande du/de la client.e et à maintenir un environnement rassurant pendant toute la période de garde.
Des nouvelles de l’animal seront envoyées quotidiennement par SMS.
CGS
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat.
Dernière mise à jour : 26/10/2025.